1. Responsable du traitement
En vertu de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le responsable du traitement des données scolaires est l'établissement d'enseignement qui souscrit au service. C'est lui qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
Madrassa intervient en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction de l'établissement. Madrassa fournit l'outil, son hébergement et sa maintenance, et n'exploite les données à aucune autre fin.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles ne font l'objet d'aucun profilage publicitaire et n'alimentent l'entraînement d'aucun modèle. Le service ne comporte aucune publicité.
2. Données traitées et durées de conservation
Dans le cadre de la réalisation des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données suivantes sont traitées :
- Données d'identification du compte : civilité, nom, prénom, adresse électronique, rôle au sein de l'établissement.
- Données de scolarité : classe, résultats et appréciations, assiduité, aménagements de scolarité, emploi du temps, travail à faire, bulletins.
- Données de gestion : suivi des règlements de scolarité, échanges via la messagerie interne, documents déposés par les utilisateurs.
- Données de connexion : date et heure de connexion, adresse IP, type de navigateur.
Aucune donnée sensible au sens de la loi 18-07 — origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données de santé — n'est collectée par le service.
Durées de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires de l'établissement, et pendant toute période nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la défense de droits. À titre d'exemple :
- les données de scolarité sont conservées pendant la durée de la scolarité de l'élève au sein de l'établissement, puis archivées conformément aux obligations d'archivage scolaire de ce dernier ;
- les données de connexion sont conservées pendant douze (12) mois ;
- les preuves de consentement sont conservées pendant toute la durée du traitement et cinq (5) ans au-delà, afin de pouvoir être produites en cas de contrôle ;
- les données issues des formulaires du site institutionnel sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et jusqu'à trois (3) ans après le dernier contact.
3. Destinataires des données
Les données sont principalement accessibles aux personnels habilités de l'établissement responsable du traitement, ainsi qu'aux représentants légaux pour ce qui concerne leurs propres enfants. Les habilitations sont définies par l'établissement selon la fonction de chaque utilisateur.
Les données peuvent également être communiquées :
- aux prestataires techniques intervenant pour le compte de Madrassa, notamment à des fins d'hébergement et de maintenance informatique, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission et sous engagement de confidentialité ;
- aux autorités administratives ou judiciaires, sur réquisition et dans les cas prévus par la loi.
Le service peut proposer des liens vers des sites tiers. Les politiques de confidentialité de ces sites sont indépendantes de la présente ; Madrassa décline toute responsabilité quant aux traitements qui y sont effectués.
4. Hébergement des données
Les données traitées dans le cadre du service sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne. Elles font donc l'objet d'un transfert hors du territoire national au sens de la loi 18-07.
L'hébergement des données sur le territoire algérien constitue l'objectif de Madrassa. Le dispositif décrit à la section suivante est une mesure de conformité transitoire.
Votre consentement au transfert
L'article 44 de la loi 18-07 soumet tout transfert de données à caractère personnel hors d'Algérie à l'autorisation de l'Autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP). L'article 45-1° prévoit une dérogation lorsque la personne concernée a expressément consenti au transfert.
C'est sur ce fondement que votre accord vous est demandé, lors de votre première connexion à votre espace. L'accusé de lecture de la politique de confidentialité et le consentement au transfert font l'objet de deux acceptations distinctes, aucune n'étant pré-cochée. Une trace horodatée de votre décision est conservée.
5. Sécurité des données
Vos données à caractère personnel sont conservées dans des conditions de sécurité et de confidentialité adaptées. Madrassa a déployé une politique de sécurité prévoyant des mesures organisationnelles et techniques conformes à l'état de l'art, incluant le contrôle des accès selon les habilitations définies par l'établissement, la journalisation des opérations sensibles et la sauvegarde régulière des données.
6. Vos droits
Conformément aux articles 34 et suivants de la loi 18-07, toute personne concernée dispose des droits suivants, sous réserve d'en remplir les conditions :
- Droit à l'information : recevoir une information claire et compréhensible sur l'usage qui est fait de vos données.
- Droit d'accès : obtenir communication des données vous concernant faisant l'objet d'un traitement.
- Droit de rectification : obtenir la mise à jour ou la correction de vos données.
- Droit d'opposition : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations de conservation de l'établissement.
- Retrait du consentement : retirer à tout moment votre consentement au transfert. Le retrait ne remet pas en cause la licéité du traitement effectué avant celui-ci.
Ces droits s'exercent auprès de votre établissement, responsable du traitement. Toute demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité. Le retrait du consentement au transfert s'exerce directement depuis la rubrique « Mes données » de votre espace.
11. Réclamation auprès de l'ANPDP
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).
12. Contact
Pour toute question relative à vos données scolaires ou à l'exercice de vos droits, adressez-vous au secrétariat de votre établissement, responsable du traitement.
Pour toute question relative à la présente politique ou aux traitements mis en œuvre par Madrassa en qualité de sous-traitant, vous pouvez nous écrire depuis le formulaire de contact.
13. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée en tout ou partie, à tout moment. Chaque version est numérotée et datée. Toute nouvelle version donne lieu à un nouveau recueil du consentement au transfert : un accord donné sur une version antérieure ne vaut pas accord sur un texte nouveau.
14. Droit applicable
En cas de litige, le droit algérien est applicable. Compétence est attribuée aux juridictions algériennes compétentes.
15. Glossaire
- Donnée à caractère personnel
- Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.
- Traitement
- Toute opération portant sur des données à caractère personnel : collecte, enregistrement, conservation, modification, consultation, communication, effacement, destruction.
- Responsable du traitement
- La personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Ici, l'établissement d'enseignement.
- Sous-traitant
- La personne physique ou morale qui traite des données pour le compte du responsable du traitement et sur son instruction. Ici, Madrassa.
- Personne concernée
- Toute personne identifiée ou identifiable dont les données font l'objet d'un traitement.
- Transfert
- Toute action d'envoi, de communication, de copie, de transmission ou d'accès à distance à des données à caractère personnel, hors du territoire national.
- Durée de conservation
- Durée imposée par le droit ou déterminée par le responsable du traitement, au terme de laquelle les données sont supprimées ou archivées.
- ANPDP
- Autorité nationale de protection des données à caractère personnel, autorité de contrôle instituée par la loi 18-07.
Version 1.0.0 — dernière mise à jour le 31/07/2026.